Décret n° 2003-255 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRA0300318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/AGRA0300318D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/2003-255/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 6 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux agricoles sont recrutés par le concours externe prévu au 1° dudit article 6 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux agricoles sont recrutés par le concours interne prévu au 2° dudit article 6.