Article 2
Le dernier alinéa de l'article R. 652-14 et le dernier alinéa de l'article R. 723-27-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n° 2003-252 du 19 mars 2003 portant suppression des cas de contrôle conjoint de l'application de la législation de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0320733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/SANS0320733D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/2003-252/jo/article_2
Texte n°34