Le 1° de l'article 3 du décret du 7 décembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
Les mots : « un représentant du ministre chargé du budget » sont supprimés.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.