Décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENF0300004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/MENF0300004D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-228/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le montant de la prime alloué à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.