Article 2
Le montant moyen annuel par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
NOR : MENF0300004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/MENF0300004D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-228/jo/article_2
Texte n°7