Décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENF0300004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/MENF0300004D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-228/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dans les conditions fixées aux articles suivants.