Décret n° 2003-223 du 12 mars 2003 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0350014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/BUDB0350014D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/2003-223/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 1 250 000 EUR et un crédit de paiement de 12 244 056 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.