Arrêté du 13 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/13/ECOP0300123A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 13 mars 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :


  • M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2003.


Francis Mer