Article 5
Les niveaux de ces trois compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Décret n° 2003-236 du 11 mars 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2003
NOR : AGRP0202668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/AGRP0202668D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/2003-236/jo/article_5
Texte n°40