Décret n° 2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Version INITIALE

NOR : FPPA0210025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/FPPA0210025D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-96/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


A l'article 23, les termes : « sauf pour les corps mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 34 du présent décret » sont remplacés par les termes : « sauf pour les corps mentionnés au cinquième alinéa de l'article 34 du présent décret ».