Article 10
A l'article 23, les termes : « sauf pour les corps mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 34 du présent décret » sont remplacés par les termes : « sauf pour les corps mentionnés au cinquième alinéa de l'article 34 du présent décret ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0210025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/FPPA0210025D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-96/jo/article_10
Texte n°29
A l'article 23, les termes : « sauf pour les corps mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 34 du présent décret » sont remplacés par les termes : « sauf pour les corps mentionnés au cinquième alinéa de l'article 34 du présent décret ».
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