Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Version INITIALE

NOR : ECOA0220054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/ECOA0220054D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-107/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


La catégorie « études » comprend les études préalables ou de faisabilité qui concourent aux opérations aidées par le FISAC, les études d'évaluation des opérations aidées ainsi que toute étude permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire.
La maîtrise d'ouvrage de ces études est assurée par l'Etat, par les collectivités territoriales ou par les organismes consulaires.