Décret n° 2003-100 du 5 février 2003 portant modification du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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NOR : INDI0301010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/INDI0301010D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-100/jo/texte

Texte n°23

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ensemble le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de ladite loi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 5 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - Le seuil mentionné à l'article 1er est de 7 gigawattheures. »


  • L'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, les mots : « chaque année, avant le 15 janvier, » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans, avant le 15 janvier de l'année considérée, ».
    2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. - Le ministre chargé de l'énergie procède, avant le 31 mars de chaque année, à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des clients éligibles. Le cas échéant, des listes complémentaires peuvent être publiées en cours d'année. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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