Décret n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande

Version INITIALE

NOR : EQUH0201372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/EQUH0201372D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/2003-169/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les candidats à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande doivent remplir les conditions suivantes :
- satisfaire aux normes d'aptitude physique telles que définies par les textes en vigueur ;
- être titulaire du certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
- être titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
- justifier, le cas échéant, de la navigation requise pour l'obtention du brevet dont les conditions sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la mer ;
- avoir suivi avec succès une formation dont les conditions et les modalités sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la mer.