Article 5
Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR : ECOT0291169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/ECOT0291169D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/2003-168/jo/article_5
Texte n°12