Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0291169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/ECOT0291169D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/2003-168/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, le délai de quarante-cinq jours est ramené à un délai de quinze jours pendant les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.