Article 4
Le décret n° 85-1500 du 30 décembre 1985 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
République
Française
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NOR : INDI0301011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/27/INDI0301011D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/27/2003-165/jo/article_4
Texte n°22
Le décret n° 85-1500 du 30 décembre 1985 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
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