Décret n° 2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de mesure et modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961

Version INITIALE

NOR : INDI0301011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/27/INDI0301011D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/27/2003-165/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


I. - Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 3 mai 1961, l'article 4 du décret du 5 janvier 1966 et l'article 5 du décret du 4 décembre 1975 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques et à Mayotte. »
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques et à Mayotte.