Décret n° 2003-173 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0300015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/FPPA0300015D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/2003-173/jo/article_9

Texte n°31

Article 9


A la première phrase de l'article 32 du même décret, les mots : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 21, 22 et 23 du titre V et au titre VI du présent décret » sont remplacés par les mots : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du titre V et aux articles 25 et 26 du titre VI du présent décret ».