Article 7
Au 2° de l'article 38 du même décret, les mots : « 5° de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « 7° de l'article 28 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0300004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/MENX0300004D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/2003-142/jo/article_7
Texte n°9
Au 2° de l'article 38 du même décret, les mots : « 5° de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « 7° de l'article 28 ».
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