Décret n° 2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Version INITIALE

NOR : FPPA0310003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/FPPA0310003D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/2003-150/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les dispositions de l'article 1er du décret n° 95-30 du 10 janvier 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 46 du 23/02/2003 page 3291 à 3293