Décret n° 2003-114 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Eure-et-Loir)

Version INITIALE

NOR : INTA0300034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/14/INTA0300034D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/14/2003-114/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.