Décret n° 2003-127 du 12 février 2003 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/MAEJ0330008D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/2003-127/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.