Décret n° 2003-113 du 10 février 2003 complétant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : DEFP0301036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/DEFP0301036D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/2003-113/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.