Article 2
Le présent décret prend effet au 1er août 2000.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/DEFP0301036D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/2003-113/jo/article_2
Texte n°9
Le présent décret prend effet au 1er août 2000.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.