Décret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Version INITIALE

NOR : JUSG0360046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/JUSG0360046D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1177/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit ans de services effectifs dans leur corps d'origine.