Article 17
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0300206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/JUSX0300206D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1396/jo/article_17
Texte n°18
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
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