Article 13
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire ne peut être conférée à un agent de l'administration pénitentiaire plus de cinq ans après sa radiation des cadres ou la fin de son contrat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0300206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/JUSX0300206D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1396/jo/article_13
Texte n°18
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire ne peut être conférée à un agent de l'administration pénitentiaire plus de cinq ans après sa radiation des cadres ou la fin de son contrat.
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