Décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0300035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/BUDF0300035D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1388/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.