Les dispositions de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) relatives à la taxe sur les salaires et du présent décret s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.