Article 8
La DIRISI gère les crédits qui lui sont attribués et rend compte des résultats obtenus en conseil de gestion.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0302309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/DEFD0302309D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1382/jo/article_8
Texte n°32
La DIRISI gère les crédits qui lui sont attribués et rend compte des résultats obtenus en conseil de gestion.
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