Article 7
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003 fixant les attributions du service des systèmes d'information de la marine
NOR : DEFD0302311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/DEFD0302311D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1381/jo/article_7
Texte n°31