Article 4
Il est ajouté un 5° à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé ainsi rédigé :
« 5° Les agents de l'Agence de développement agricole et rural. »
Décret n° 2003-1362 du 30 décembre 2003 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié
NOR : AGRA0302302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/AGRA0302302D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1362/jo/article_4
Texte n°124