Article 3
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
Décret n° 2003-1362 du 30 décembre 2003 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié
NOR : AGRA0302302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/AGRA0302302D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1362/jo/article_3
Texte n°124