Article 9
A l'article D. 19-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « aux veuves, aux femmes divorcées ou séparées ainsi qu'aux orphelins » sont remplacés par les mots : « aux ayants cause ».
République
Française
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NOR : FPPA0300165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300165D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1309/jo/article_9
Texte n°83
A l'article D. 19-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « aux veuves, aux femmes divorcées ou séparées ainsi qu'aux orphelins » sont remplacés par les mots : « aux ayants cause ».
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