Article 8
A l'article D. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « en situation hors cadre » sont remplacés par les mots : « en service détaché ».
Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR : FPPA0300165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300165D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1309/jo/article_8
Texte n°83