Article 2
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2003-1292 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social
NOR : EQUP0301724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/EQUP0301724D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1292/jo/article_2
Texte n°39