Article 3
Au 4° des articles R. 122-12 et R. 222-1, le membre de phrase : « pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, » est supprimé.
Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
NOR : JUSC0320851D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSC0320851D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1257/jo/article_3
Texte n°9