Article 1
Le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
Décret n° 2003-1297 du 23 décembre 2003 abrogeant le décret n° 2000-280 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRP0301812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/AGRP0301812D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1297/jo/article_1
Texte n°66