Article 12
A l'article R. 334-12 du même code, les mots : « par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11 » sont remplacés par les mots : « par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de l'article R. 334-11 ».
Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR : ECOT0395116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/ECOT0395116D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1236/jo/article_12
Texte n°19