Décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental et relatif à la convention prévue par l'article 795 A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0300034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/BUDF0300034D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/2003-1238/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.