Décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

Version INITIALE

NOR : ECOC0300023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/ECOC0300023D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/2003-1148/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


La conservation des produits mentionnés à l'annexe I est obtenue :
- par traitement thermique (stérilisation, traitement UHT, etc.), pour les laits concentrés non sucrés ;
- par addition de saccharose, pour les laits concentrés sucrés ;
- par déshydratation, pour les laits totalement déshydratés.