Décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins généralistes

Version INITIALE

NOR : SANH0323050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SANH0323050D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/2003-1140/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Tous les trois ans au moins, il est procédé à une révision des zones retenues.