Article 4
Tous les trois ans au moins, il est procédé à une révision des zones retenues.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0323050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SANH0323050D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/2003-1140/jo/article_4
Texte n°39
Tous les trois ans au moins, il est procédé à une révision des zones retenues.
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