Décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins généralistes

Version INITIALE

NOR : SANH0323050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SANH0323050D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/2003-1140/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.