Article 5
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 27/11/2003 page 20249 à 20250
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/AGRF0301802D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1127/jo/article_5
Texte n°42
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 27/11/2003 page 20249 à 20250
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.