Décret n° 2003-1127 du 24 novembre 2003 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2003

Version INITIALE

NOR : AGRF0301802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/AGRF0301802D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1127/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20 EUR.