Article 2
Au a de l'article 3 et à l'article 7 du même décret, les mots : « , selon le corps d'appartenance, aux ingénieurs de l'aviation civile et » sont supprimés.
Décret n° 2003-1117 du 19 novembre 2003 modifiant le décret n° 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile)
NOR : EQUA0301041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/EQUA0301041D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/2003-1117/jo/article_2
Texte n°32