Article 4
A l'article 8, les mots : « En cas de changement du statut ou de mutation, » sont remplacés par les mots : « En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret ».
Décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR : SANH0323577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/SANH0323577D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/2003-969/jo/article_4
Texte n°4