Article 3
Au troisième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « de l'autorité investie du pouvoir de nomination » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'établissement ».
Décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR : SANH0323577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/SANH0323577D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/2003-969/jo/article_3
Texte n°4