Article 2
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa du I, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
II. - Au troisième alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR : SANH0323577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/SANH0323577D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/2003-969/jo/article_2
Texte n°4