Décret n° 2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0300015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/DOMA0300015D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/2003-966/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.